AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Collectivités locales. — Communes. Schéma départemental de la coopération intercommunale

Collectivités locales. — Communes. Schéma départemental de la coopération intercommunale

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 60052 : JOAN [Q] , 14 sept. 1992, p. 4258). M. Jean-Marie Démange demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bien vouloir lui préciser la portée de l'article 68, alinéa 2, de la loi n. 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, qui précise que la commission départementale de la coopération intercommunale propose, avant le 6 février 1993, un schéma départemental de la coopération intercommunale tenant compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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