Concubinage. — Effets. Régime fiscal

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 48394 : JOAN [Q] , 21 sept. 1992, p. 4385). M. Jean-Pierre Luppi attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites que comporte le contrat de concubinage. Il s'avère, en effet, que si ce dernier est reconnu dans le domaine social (couverture sécurité sociale), il ne l'est pas en matière fiscale. Deux exemples concrets permettent d'illustrer cette remarque. Deux concubins, salariés, vivant dans le même foyer, ne peuvent pas établir de façon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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