AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Copropriété. — Copropriétaires. Préjudice. Sous-sols Inondables. Indemnité. Répartition

Copropriété. — Copropriétaires. Préjudice. Sous-sols Inondables. Indemnité. Répartition

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 58176 : JOAN [Q] , 31 août 1992, p. 4018). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des indemnisations dans le cadre d'un immeuble en copropriété. Dans le cas d'une copropriété dont les sous-sots sont inondables, le tribunal a condamné le promoteur à verser la somme de 6.000.000 de francs d'indemnités à la copropriété. Le problème qui se pose est de savoir si la redistribution de cette somme entre les copropriétaires (...)

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N°51 . 1992-12-16


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