AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Procédure. Bénéficiaires. Collectivités territoriales. Parties à l'instance (non)

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Procédure. Bénéficiaires. Collectivités territoriales. Parties à l'instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 58814 : JOAN [Q] , 14 sept. 1992, p. 4255). M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les problèmes soulevés par la contestation devant les tribunaux administratifs des déclarations d'utilité publique dont le bénéficiaire est une collectivité territoriale. Dans ce cas, le défendeur est l'État, auteur de l'acte, et la collectivité est simplement mise en cause pour observations. Si elle peut à cette occasion faire valoir (...)

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N°51 . 1992-12-16


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