AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Mariage. — Maire. Port d'un signe distinctif indiquant la solennité. Obligation (non) (C. pénal, art. 104). Défaut. Nullité (non)

Mariage. — Maire. Port d'un signe distinctif indiquant la solennité. Obligation (non) (C. pénal, art. 104). Défaut. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 60496 : JOAN [Q] , 14 sept. 1992, p. 4261). M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset expose à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique qu'il est d'usage que le maire, pour célébrer un mariage, prenne une ceinture tricolore ou un collier, ou tout signe distinctif indiquant la solennité de la cérémonie. Il lui demande si l'absence de cette formalité peut être une cause de nullité (Question du 3 août 1992).. Réponse. — Les maires portent l'écharpe tricolore dans les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement