AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Procédures civiles d'exécution. — Actes de saisie. Saisie-vente au domicile du débiteur. Humanisation

Procédures civiles d'exécution. — Actes de saisie. Saisie-vente au domicile du débiteur. Humanisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 52737 : JOAN [Q] , 21 sept. 1992, p. 4385). M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interventions des huissiers chez les particuliers. Un huissier pénètre au domicile d'une famille pour effectuer une évaluation du mobilier pour une saisie sans prévenir au préalable de son passage, Il change les serrures ; au retour de l'école, un enfant reste dehors pendant plus d'une heure dans l'obscurité et attend le retour de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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