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Professions juridiques et judiciaires. — Exercice. Anciens conseils juridiques renonçant à devenir avocat

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 21016 : JO sénat [Q] , 13 août 1992, p. 1894). M. René-Georges Laurin expose à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 stipule que la nouvelle profession d'avocat est substituée aux anciennes professions d'avocat et de conseil juridique, les membres desdites professions faisant d'office partie, s'ils n'y renoncent, de la nouvelle profession, Il lui demande, dans ces conditions, si le praticien qui exerçait antérieurement la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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