AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Professions juridiques et judiciaires. — Exercice. Consultations juridiques. Assurance obligatoire. Conditions

Professions juridiques et judiciaires. — Exercice. Consultations juridiques. Assurance obligatoire. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 20240 : JO Sénat [Q] , 3 sept. 1992, p. 2021). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 55 de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cet article impose à toute personne autorisée à donner des consultations juridiques pour autrui de manière habituelle et rémunérée, de justifier d'une assurance souscrite personnellement garantissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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