AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51Surendettement des particuliers. — L. n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Application. Dettes d'origine pénale (non)

Surendettement des particuliers. — L. n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Application. Dettes d'origine pénale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Décembre 1992 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 21303 : JO Sénat [Q] , 13 août 1992, p. 1895). M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Selon l'article 1er de cette loi, les particuliers qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles peuvent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1992-12-16


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