AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Aperçu rapide sur la loi organique n. 93-1252 du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République

Aperçu rapide sur la loi organique n. 93-1252 du 23 novembre 1993 relative à la Cour de justice de la République

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

Veille par Nguyen VAN TUONG

EXTRAIT *

1. — Par la loi constitutionnelle, n. 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVINote 1, il a été créé, au titre X nouveau de la Constitution traitant « De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement », une Cour de justice de la RépubliqueNote 2. Dans le cadre des articles 68-1 et 68-2 nouveaux de la Constitution, la loi organique n. 93-1252 du 23 novembre 1993 a été promulguée pour préciser l'organisation de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement