AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Contrat de travail. Fermeture pour motifs économiques. Imputation sur congés payés. Cinquième semaine.

Contrat de travail. Fermeture pour motifs économiques. Imputation sur congés payés. Cinquième semaine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

Cass. ch. mixte, R., 10 déc. 1993 ; Payet-Bernoud et a. Cass. ch. mixte, C. partielle sans renvoi, 10 déc. 1993 ; SA Robert Bosch France. • Une société avait décidé, en raison du faible niveau de la charge de travail, de fermer l'entreprise du 26 décembre 1986 au 4 janvier 1987 et d'imputer cette fermeture sur le solde des congés payés, au titre de la cinquième semaine, étant précisé que les salariés ne disposant plus de jours de congés disponibles seraient indemnisés comme chômeurs partiels et qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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