AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Impôt sur le revenu. Déduction des frais réels de transport. Assimilation du concubinage au mariage.

Impôt sur le revenu. Déduction des frais réels de transport. Assimilation du concubinage au mariage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., avis, 10 déc. 1993, req. n. 146623 ; Delmarre. Répondant à une demande d'avis d'un tribunal administratif, le Conseil d'État a précisé qu'il admettrait désormais comme circonstance particulière, autorisant la déduction, au titre des frais professionnels réels, des frais de transport résultant d'un déplacement quotidien de plus de 30 km dans chaque sens, le fait de vivre en concubinage stable et continu avec une personne ayant un emploi proche du domicile commun.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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