AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Responsabilité civile. - CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

Responsabilité civile. - CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

Etude par Geneviève VINEY

EXTRAIT *

1. — Par deux arrêts rendus les 3 et 31 mars 1993, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le principe. Dans la première affaire (3 mars 1993, Pantenier : Bull. civ. II, n. 81 ; JCP 93, éd. G, IV, 1170), il s'agissait d'une collision de véhicules. L'un des acteurs de celle-ci avait été poursuivi pour blessures involontaires et contravention à l'article R. 6 du Code de la route, mais relaxé. L'autre intenta alors une action en réparation de son préjudice devant le tribunal civil. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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