AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51PROCÉDURE CIVILE. — Mesure d'instruction. Nouveau C. proc. civ., art. 145. Conditions d'application. Motif légitime. Obligation préalable de solliciter qu'il soit fait défense de procéder à la vente de produits litigieux (non).

PROCÉDURE CIVILE. — Mesure d'instruction. Nouveau C. proc. civ., art. 145. Conditions d'application. Motif légitime. Obligation préalable de solliciter qu'il soit fait défense de procéder à la vente de produits litigieux (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 12 mai 1993 ; Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Clermont-Ferrand et a. c. Sté Sicagieb. Viole l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile en refusant d'en faire application, la cour d'appel qui, tout en énonçant que la demande de désignation d'un huissier était bien inspirée par un motif légitime, subordonne sa décision à ce que les requérants demandent au juge des référés de faire défense de procéder à la vente an public de produits vétérinaires, la constatation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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