AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Compétence internationale des juridictions françaises. Clause attributive de juridiction. Appel en garantie. Nouveau C. proc. civ., art. 333. Application (non). Incompétence de la juridiction saisie de la demande originaire.

CONFLITS DE JURIDICTIONS. — Compétence internationale des juridictions françaises. Clause attributive de juridiction. Appel en garantie. Nouveau C. proc. civ., art. 333. Application (non). Incompétence de la juridiction saisie de la demande originaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

Commentaires par Philippe GUEZ

EXTRAIT *

Cass. com. 30 mars 1993 ; SA Cie marocaine de navigation COMANAV et a. c. SA Cie d'assurance Seine-et-Rhône. Océanides Réunies et a. En ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction, l'article 333 du Nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable dans les litiges d'ordre international. LA COUR ; — (...) — Sur le premier moyen : - Vu l'article 333 du Nouveau Code de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement