AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51ACTES ADMINISTRATIFS. — Validité. Ministre. Refus d'attribution d'un local à un syndicat. Motif. Syndicat fondé après les plus récentes élections aux commissions administratives paritaires. Absence de preuve de sa représentativité. Erreur de droit. Obligation de se livrer à un examen particulier des autres éléments produits par le syndicat pour établir sa représentativité.

ACTES ADMINISTRATIFS. — Validité. Ministre. Refus d'attribution d'un local à un syndicat. Motif. Syndicat fondé après les plus récentes élections aux commissions administratives paritaires. Absence de preuve de sa représentativité. Erreur de droit. Obligation de se livrer à un examen particulier des autres éléments produits par le syndicat pour établir sa représentativité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

Commentaires par Victor HAIM

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 19 mars 1993, req. n. 104468 ; Ministre d'État, Ministre des affaires étrangères c. Syndicat des secrétaires-adjoints des affaires étrangères. Entache sa décision d'erreur de droit, le ministre qui, pour rejeter la demande d'attribution d'un local présentée par un syndicat se borne à lui opposer la circonstance que, fondé après les plus récentes élections aux commissions administratives paritaires, il ne pouvait faire preuve de sa représentativité alors qu'il ne (...)

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N°51 . 1993-12-22


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