AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51TRAVAIL. — Transports maritimes. Contrat de travail. Rupture. Marin « stabilisé » victime d'un accident du travail à bord. Mise à terre. Rapports avec l'armateur. Dispositions applicables. Lois maritimes. C. trav., art. L. 742-1 ; C. trav. mar., art. 102-1.

TRAVAIL. — Transports maritimes. Contrat de travail. Rupture. Marin « stabilisé » victime d'un accident du travail à bord. Mise à terre. Rapports avec l'armateur. Dispositions applicables. Lois maritimes. C. trav., art. L. 742-1 ; C. trav. mar., art. 102-1.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

Commentaires par Michel PIERCHON

EXTRAIT *

Cass. soc. 12 janvier 1993 ; Port autonome de Bordeaux c. Vendier. Il résulte de la combinaison des articles L. 742-1 du Code du travail et 102-1, alinéa 1, du Code du travail maritime que les rapports avec l'armateur du marin « stabilisé » victime d'un accident du travail à bord, ne sont régis, après la « mise à terre », que par les dispositions du Code du travail maritime. LA COUR ; — (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Vendier, embarqué le 27 avril 1970 par le Port autonome de Bordeaux, (...)

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N°51 . 1993-12-22


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