Associations. — Élections (Annulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1993 ; Assoc. Cercle Parisien de la ligue française pour l'enseignement c. MmeLe Brizault et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 26 fév. 1991). Une cour d'appel a annulé, à la demande de candidats non élus, l'élection des membres du comité directeur d'une association, les votes par correspondance ou par procuration n'ayant pas été pris en compte. L'association reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, aux termes de ses statuts, seuls pouvaient être pris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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