Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1993 ; Cie la Concorde c. Sté MTS et a. — pourvoi c. Toulouse 3 oct. 1991). En l'espèce, à la suite d'un sinistre provoque par une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau, l'assureur a. après dépôt du rapport de l'expert, assigné le fabricant aux fins de remboursement des indemnités versées à la victime. Ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir déclaré l'action de l'assureur irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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