Baux commerciaux. — Clause résolutoire (Effets).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 oct. 1993 ; Épx Joiris — pourvoi c. Paris 31 mai 1991). Les nouvelles dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 donnent au juge le pouvoir d'accorder des délais — sans avoir à tenir compte de la date du commandement délivré au locataire commerçant comme point de départ du temps concédé — pour suspendre les effets de la clause résolutoire, quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur à ses obligations.

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N°51 . 1993-12-22


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