Baux commerciaux. — Congé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 oct. 1993 ; Sté SAM - pourvoi c. Paris 4 avril 1991). En application de l'article 3-1 modifié du décret du 30 septembre 1953, le bailleur peut donner congé au locataire commerçant à l'expiration d'une période triennale afin de reconstruire l'immeuble existant. Il faut qu'il ait lui-même cette intention au moment où il use de la faculté qui lui est reconnue, ce qui n'est pas le cas s'il revend le bâtiment à un tiers, quand bien même celui-ci projetterait la démolition et la (...)

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N°51 . 1993-12-22


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