Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 27 oct. 1993 ; Mme Bourgoin — pourvoi c. Rouen 7 fév. 1991). Le bénéficiaire de la reprise d'un bien rural loué n'est pas tenu de justifier d'un travail effectif et constant durant les cinq années précédant immédiatement la date de la mesure ; il lui suffit, à défaut de possession de l'un des diplômes exigés, de justifier au cours des quinze années précédant la date d'effet du congé, d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans minimum en l'une des qualités énoncées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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