Bourses de valeurs. — COB.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R. et nullité, 26 oct. 1993 ; Cts Rezzonico et a. — pourvois c. Paris, 1re ch., sect. COB, 29 mai 1991). a) La Commission des opérations de bourse n'a pas de personnalité juridique ; par ailleurs, aucun texte particulier ne l'autorise à se pourvoir en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, statuant en application de l'article 12 de l'ordonnance n. 67-833 du 28 septembre 1967 ; elle-même étant ainsi dépourvue de capacité, le pourvoi qu'elle a formé est nul. b) Doit respecter (...)

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N°51 . 1993-12-22


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