Brevets d'invention. — Condition de la protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 oct. 1993 ; Najer — pourvoi c. Paris 11 juin 1991). N'est pas nouvelle et ne comporte pas un caractère inventif une seconde application thérapeutique d'un médicament breveté à l'origine pour soigner une malade déterminée.

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N°51 . 1993-12-22


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