Brevets d'invention. — Contrefaçon.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 26 oct. 1993 ; Sté SFERI - pourvoi c. Nancy 5 nov. 1991). Manque de base légale l'arrêt qui accueille une demande de contrefaçon d'un brevet X, au motif que le brevet Y, dont le défendeur soutient que le produit argué de contrefaçon n'est que la mise en oeuvre, a été publié postérieurement sans qu'ait été recherché, alors qu'il est retenu que la fabrication incriminée reproduit le brevet litigieux, si le brevet Y a un contenu différent ou identique à celui-ci.

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N°51 . 1993-12-22


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