AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 511° Cassation (en matière civile). — Décision susceptible d'un pourvoi immédiat. 2° Sécurité sociale. — Expertise technique.

1° Cassation (en matière civile). — Décision susceptible d'un pourvoi immédiat. 2° Sécurité sociale. — Expertise technique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 oct. 1993 ; Dir. rég. aff. sanit. et soc. de Provence-Alpes-Côte d'Azur : aff. Bastien c. CPAM des Alpes-Maritimes — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Nice 9 avril 1991). 1° Eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui, dans un litige relevant de cette procédure, ordonne une expertise dans les formes de droit commun, tranche par là même une question touchant au fond du droit et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement