AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Communautés européennes. — CJCE (Interprétation Conv. Bruxelles 27 sept. 1968).

Communautés européennes. — CJCE (Interprétation Conv. Bruxelles 27 sept. 1968).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., Renvoi devant la CJCE, 26 oct. 1993 ; Sté The Lloyd's Register of Shipping c. Sté Campenon Bernard - pourvoi c. Paris, 1re ch., sect. urgences, 5 juin 1991). En vertu de l'article 1 du protocole du 3 juin 1971, la CJCE est compétente pour statuer sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; aux termes de l'article 3, alinéa 1er, du protocole susvisé, lorsqu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1993-12-22


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