Concurrence. — Visites et saisies domiciliaires (Autorisation),

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 26 oct. 1993 ; Sté Trabet et a. — pourvoi c. Trib. gr. inst. Strasbourg, ord. prés., 26 mars 1992). a) Il n'est pas interdit au juge qui autorise des fonctionnaires habilités à effectuer une visite et une saisie de pièces en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, de faire état d'une déclaration anonyme, non accompagnée de la remise d'écrits, dès lors qu'elle lui est soumise au moyen d'un document établi par les enquêteurs et signé par eux permettant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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