Contrat de travail. — Employeur (Détermination).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 oct. 1993 ; Lecras — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 2 nov. 1988). Lorsque selon l'arrêt, un salarié qu'une entreprise de travail temporaire avait mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice, a été engagé par celle-ci, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'intéressé ayant été dans l'intervalle, victime d'un accident du travail, c'est par une exacte application de l'article L. 124-4 du Code du travail que la cour d'appel a retenu qu'au moment de l'accident (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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