AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Contrat de travail. — Rupture (Absence de cause réelle et sérieuse et indemnités),

Contrat de travail. — Rupture (Absence de cause réelle et sérieuse et indemnités),

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 oct. 1993 ; Sté Lemonnier c. Da Silva — pourvoi c. Caen, 3e ch. soc., 8 mars 1990). a) Lorsque le médecin du travail qui a conclu à l'inaptitude physique définitive du salarié dans le secteur où il travaillait, ne l'a pas déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, la cour d'appel qui, après avoir énoncé à bon droit que l'employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement de ce salarié, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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