Contrat de travail. — Rupture (Congé parental).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 27 oct. 1993 ; Mme Duret — pourvoi c. Douai, 5e ch. soc., 7 nov. 1989). Il résulte de l'article L. 132-28-3 du Code du travail qu'à l'issue du congé parental, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire. Dès lors qu'une salariée, engagée par une entreprise, occupait le poste de responsable du service du personnel lorsqu'elle a sollicité de son employeur un congé parental, qu'ayant sollicité sa réintégration dans le poste qu'elle occupait antérieurement, (...)

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N°51 . 1993-12-22


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