Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 oct. 1993 ; Sté Locafrance — pourvoi c. Chambéry 11 juin 1991). N'est pas contraire à l'ordre public et fait la loi des parties la clause d'un contrat de crédit-bail concernant un matériel, tendant à rendre le crédit-preneur, en cas d'annulation de la convention consécutive à celle du contrat de vente, débiteur envers le bailleur, non seulement solidairement avec le vendeur de la restitution du prix de vente du bien, mais encore des sommes nécessaires pour obtenir le montant total (...)

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N°51 . 1993-12-22


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