Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 oct. 1993 ; Sté Coopamat— pourvoi c. Montpellier 17 oct. 1991). La résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation de celui de crédit-bail, sous réserve des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Les stipulations contractuelles prévoyant l'absence de responsabilité du crédit-bailleur en cas de fonctionnement défectueux de la chose louée et celles régissant les suites de l'interruption du paiement du loyer par le crédit-preneur (...)

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N°51 . 1993-12-22


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