AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Divorce-Séparation de corps. — Prestation compensatoire (Révision).

Divorce-Séparation de corps. — Prestation compensatoire (Révision).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 oct. 1993 ; F... — pourvoi c. Paris, 24e ch. A, 30 oct. 1991). Un ex-mari a été débouté de sa demande de révision de la rente, allouée à titre de prestation compensatoire, à son ex-épouse, par un arrêt qui a retenu que la situation financière du débiteur ne s'était pas dégradée depuis l'arrêt définitif qui a statué sur sa précédente demande de révision de la rente compte tenu du montant de la pension de retraite qu'il perçoit, de son patrimoine mobilier producteur de revenus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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