Enregistrement. — Fonds de commerce (Cession occulte).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 oct. 1993 ; Mme Mayer- pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 16 avril 1991). Justifie légalement sa décision, rejetant la demande d'annulation de l'imposition d'office de l'exploitante d'un fonds de commerce pour cession occulte de celui-ci, le tribunal de grande instance qui retient que les constatations faites à partir du registre du commerce relatives à la radiation du bien litigieux par le précédent exploitant, et du centre de formalités des entreprises concernant l'enregistrement (...)

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N°51 . 1993-12-22


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