AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Enregistrement. — Mutations à titre onéreux (Régime de faveur).

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux (Régime de faveur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 oct. 1993 ; Épx Fontaine — pourvoi c. Trib. gr. inst. Cusset 6 juin 1991). Ne peut bénéficier de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu par l'article 705 du Code général des impôts l'acquéreur d'un bien rural qui a bien, en fait, la qualité nécessaire, cependant non suffisante, de fermier exploitant antérieurement à l'acquisition, mais qui n'a été reconnu tel par une décision de justice que quelques mois avant la vente alors que le bail initial, consenti à son ascendant, (...)

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N°51 . 1993-12-22


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