Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 oct. 1993 ; Épx Jean-Pierre Blondeau — pourvoi c. Caen 21 mars 1991). Un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. La cession d'un fonds de commerce exploité dans un local essentiel à cette exploitation et pris à bail, emporte nécessairement cession de cette location.

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N°51 . 1993-12-22


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