Fonds de commerce. — Vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 oct. 1993 ; Berthelot — pourvoi c. Rennes 9 oct. 1991). Une partie avait vendu à une autre, avec une clause de non-concurrence, un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV, proposant également des sandwiches et galettes-saucisses. La demande de l'acquéreur en cessation de l'exploitation par le cédant d'un établissement voisin de petite restauration ne saurait être accueillie sans qu'il soit répondu aux conclusions du défendeur faisant valoir que sa clientèle recherche (...)

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N°51 . 1993-12-22


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