Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 oct. 1993 ; BICS — pourvoi c. Paris 6 juin 1991). Tenu, en vertu de l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il appartient au juge de statuer après avoir donné lui-même un fondement juridique à la demande, si le demandeur ne l'a pas fait, ou de rejeter celle-ci, s'il estime qu'il n'y en a pas.

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N°51 . 1993-12-22


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