AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge (Principe de la contradiction).

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge (Principe de la contradiction).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1993 ; Tharin c. Musmeci — pourvoi c. Aix-en-Provence 3 avril 1990). Ayant acheté un camion le 27 juillet 1979, l'acheteur a, des le 21 août, demandé une expertise et sollicité l'annulation de la vente et subsidiairement sa résolution. Pour prononcer l'annulation de la vente, une cour d'appel énonce que l'acheteur a acquis le véhicule litigieux au vu d'une annonce ainsi libellée « particulier vend fourgon Mercedes, excellent état » alors que l'expertise a démontré que (...)

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N°51 . 1993-12-22


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