Jugements étrangers. — Effets en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1993 ; Épx Vaugelade c. Decabrol es qual. et a. — pourvoi c. Agen 6 juin 1991). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande des époux en inopposabilité d'un jugement rendu par un tribunal colombien qui a prononcé l'adoption plénière, par eux, de deux enfants dès lors que l'office du juge français, saisi d'une action tendant à faire cesser la reconnaissance de plein droit, en France, du jugement étranger d'adoption, est limité (...)

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N°51 . 1993-12-22


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