Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. lre, R., 27 oct. 1993 ; Épx Kershero c. Crédit du Nord — pourvoi c. Rouen 19 juin 1991). Une cour d'appel a relevé que par lettre du 19 janvier 1988, des emprunteurs avaient écrit à leur banque qu'ils seraient « en mesure de reprendre pour la fin janvier les prélèvements normaux et de pouvoir les doubler et peut-être même de les tripler pour la fin avril... afin de rattraper au plus vite le retard » et que le 27 janvier 1988, la banque leur a répondu qu'elle avait « pris bonne note de (...)

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N°51 . 1993-12-22


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