Prud'hommes. — Procédure (Appel irrecevable).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 oct. 1993 ; Sté Confection de l'Indre Industrie c. Sauvaget et a. — pourvoi c. Bourges, ch. soc., 16 mars 1990). Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de l'employeur lorsqu'après avoir relevé que chacune des demandes des salariés était inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement énoncé que le fait que la demande conduise à trancher des questions de principe portant sur l'interprétation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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