AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (Faute inexcusable de la victime).

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (Faute inexcusable de la victime).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 oct. 1993 ; Cts Lekeux — pourvoi c. Paris, 17e ch., 10 mars 1992). A pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la victime avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, la cour d'appel qui a retenu que sur une autoroute, un automobiliste, après avoir immobilisé son automobile sur le terre-plein central, avait entrepris la traversée à pied des trois voies de circulation, qu'après avoir traversé la voie rapide et la voie médiane, les véhicules circulant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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