Responsabilité civile. — Fait personnel (Faute).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 27 oct. 1993 ; Épx Desblancs — pourvoi c. Pau 23 mai 1991). Au cours d'un séjour fait avec ses parents chez un autre couple, un enfant de 5 ans s'est blessé en manipulant un pistolet d'alarme se trouvant dans l'habitation. A violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité exercée par les parents de l'enfant contre l'autre ménage, a énoncé qu'un quelconque défaut de surveillance ou une quelconque imprudence ne pouvait être reproché (...)

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N°51 . 1993-12-22


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