Saisie-Contrefaçon. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 oct. 1993 ; Sté Caruelle — pourvoi c. Paris 22 mai 1991). Le breveté qui, à la suite d'une première saisie-contrefaçon, a assigné son adversaire devant les juges du fond dans le délai de quinze jours et qui a été autorisé à procéder à une nouvelle mesure de cet ordre en cours d'instance, n'avait pas à saisir à nouveau la juridiction.

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N°51 . 1993-12-22


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