Sécurité sociale. — Cotisations (Recouvrement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 oct. 1993 ; URSSAF de Paris c. Caisse nationale des entreprises de travaux publics de France et d'outre-mer [CNETP] - pourvoi c. Versailles, 5e ch. soc., 11 déc. 1990). Selon l'article L. 834-1-2° du Code de la sécurité sociale, la contribution destinée au Fonds national d'aide au logement à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés est assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale. En ce qui concerne (...)

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N°51 . 1993-12-22


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