AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 511° Successions-Partage. — Attribution préférentielle (Bénéfice). 2° Indivision. — Indivision post-successorale.

1° Successions-Partage. — Attribution préférentielle (Bénéfice). 2° Indivision. — Indivision post-successorale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle. 27 oct. 1993 ; Cts Lefort c. Rémy et a. — pourvoi c. Reims 10 janv. 1991). 1° La participation effective à la mise en valeur de l'exploitation agricole, dont un héritier demande l'attribution préférentielle, peut avoir été de pur fait et avoir existé à un moment quelconque, aussi bien lors de l'ouverture de la succession qu'avant ou après celle-ci. Pour décider que certains des héritiers ne réunissaient pas les conditions exigées par l'article 832. alinéa 3, du Code (...)

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N°51 . 1993-12-22


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