Successions-Partage. — Héritiers (Qualité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 oct. 1993 ; Cts Filippi c. Cts Azzena et a. — pourvoi c. Bastia 22 janv. 1991). Il résulte des articles 789 et 1315 du Code civil que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins tacitement avant l'expiration du délai. N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui a ordonné le partage des biens dépendant de successions, sans rechercher, comme elle y était invitée, si (...)

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N°51 . 1993-12-22


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