Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 oct. 1993 ; Sté Concept Location France — pourvoi c. Aix-en-Provence 19 déc. 1990). Un intermédiaire en financement de biens d'équipement a conclu avec une société un contrat de crédit-bail portant sur du matériel médical qu'il a revendu à une autre société à qui il a cédé ses créances de loyers. Le crédit-preneur ayant été mis en redressement judiciaire, l'acquéreur n'a pu récupérer le matériel loué. Prétendant que le crédit-bailleur lui avait vendu un matériel sans valeur, il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1993-12-22


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